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CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE

I. Conditions Générales de Vente : Association Experts Comptables Services AECS

Article1 : Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre Experts-Comptables Services (ci-après dénommée "ECS"), 19 rue Cognacq Jay - 75 341 Paris Cedex 07 et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site boutique.experts-comptables.com.

Experts-Comptables Services commercialise des produits ou services proposés par ses filiales commerciales (Infodoc-experts….) ou par des entités juridiques distinctes, notamment le Comité social, le Club fiscal, le Club Secteur public, le Club Développement durable, qui restent seuls responsables de leurs produits ou services.

Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.

Article 2 : Contrat

2.1 Conditions pour effectuer une commande

Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une commande sur le site.

2.2 Étapes de conclusion du contrat

Après avoir passé votre commande, nous vous envoyons un e-mail vous confirmant les éléments de votre commande et l'acceptation de votre paiement.

Cet e-mail constitue notre acceptation de votre commande et forme ainsi le contrat de vente entre ECS et vous.

Ces étapes de conclusion du contrat s'appliquent quelle que soit la procédure d'achat sur le site (« ajouter au panier »).

Article 3 : Prix, disponibilité et livraison

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), frais de traitement de votre commande inclus.

Nous pouvons accepter vos commandes dans la limite des stocks disponibles. Nous vous informons de la disponibilité des articles vendus sur le site sur la page d'information de chaque article. Nous ne pouvons vous garantir le délai de livraison, mais vous assurons de mettre tout en œuvre pour réduire au maximum ceux-ci.

Si, en dépit de notre vigilance, les articles sont indisponibles, nous vous en informerons par e-mail dans les meilleurs délais.

Nous vous rappelons que votre carte de paiement est débitée au moment de la passation de votre commande. Par conséquent, dans le cas où un article ne serait pas disponible, un remboursement sera émis.

Article 4 : Droits de douane

Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.

Article 5 : Paiement

Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement ou par chèque. Attention, le règlement d'un article immatériel (téléchargement d'un ouvrage en PDF) est impossible par chèque. Seule l'option "paiement par carte de paiement" sera proposée.

Le défaut de paiement de nos fournitures à la commande ou à la date d'échéance fixée pourra entraîner:

1. L'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues,

2. Des pénalités de retard basées sur un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire (L441-6 I 8ealinéa du Code de commerce).

3. Le versement d'une indemnité forfaitaire de 10% de la créance due à titre de clause pénale.

Article 6 : Retours

Toute réclamation doit être formulée dans les cinq jours ouvrables suivant la livraison.

La marchandise en question ne pourra être éventuellement reprise que si elle nous est rendue dans un parfait état de revente et dans son emballage d'origine.

Dans tous les cas, nous n'acceptons aucun retour de marchandises sans notre accord préalable.

Dans le cas où nous procéderions au remplacement d'un produit endommagé ou non-conforme à votre commande, vous devrez nous retourner ce produit sous 10 jours.

Article 7 : Réserve de propriété

Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu'à ce que vous ayez rempli toutes vos obligations à notre encontre, et notamment jusqu'au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.

Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la réalisation de la vente, des risques de perte et de détérioration des biens vendus.

Article 8 : Garanties et responsabilité

Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale des vices cachés.

Nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.

Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez l'éditeur ou chez le fournisseur. En outre, en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur notre site, textes et illustrations et les articles commandés, notre responsabilité ne sera pas engagée.

Article 9 : Licence d'accès au site

Nous vous accordons une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du site pour votre utilisation personnelle.

Ce site ou toute partie de ce site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans notre autorisation expresse et écrite.

Vous ne devez pas utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) dont nous sommes propriétaires sans notre accord express et écrit. Vous ne devez pas utiliser les meta tags ou tout autre texte " caché " contenant notre nom, notre marque ou celui des sociétés de notre groupe sans notre accord express et écrit. Toute utilisation non autorisée mettra fin à la licence que nous vous avons accordée.

Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre vous et ECS sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

Si vous pensez qu'un contenu figurant sur notre site est susceptible d'enfreindre l'un de vos droits de propriété intellectuelle, ou si vous avez une question concernant notre site, vous pouvez nous écrire à l'adresse suivante :

Experts-Comptables Services ECS • 19 rue Cognacq Jay • 75 341 Cedex 07 • France

Toute contestation relative à l'exécution ou l'interprétation de nos conditions de vente est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris (sauf accord des deux parties pour recours à l'arbitrage).

Article 11 : Protection des données personnelles

Nous nous engageons à protéger les données qui vous sont personnelles. Toutes les données personnelles vous concernant que nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles. Vous pouvez consulter notre Protection de vos données personnelles.

Par cette déclaration, vous acceptez qu'ECS collecte, traite et utilise les informations personnelles. Vous avez la possibilité de revenir à tout moment sur cet accord, à effet immédiat mais non rétroactif.

Collecte et utilisation des informations des clients

Les informations clients que nous collectons nous aident à personnaliser et à améliorer continuellement votre expérience sur notre site. Nous utilisons ces informations pour : traiter vos commandes, livrer les produits et services, procéder au paiement et communiquer avec vous sur vos commandes, les produits, les services et les offres promotionnelles ; conserver et mettre à jour nos fichiers et ainsi vos comptes chez nous.

Vous trouverez ci-après les types d'information que nous collectons.

Informations que vous nous communiquez

Nous collectons et enregistrons toutes les informations que vous nous communiquez via notre site Web. Vous pouvez choisir de ne pas nous communiquer certaines informations, cette décision risque néanmoins de vous priver de nombreux services et fonctionnalités que nous vous proposons.

Informations collectées automatiquement

À chaque fois que vous entrez en contact avec nous, nous recevons et nous enregistrons certains types d'informations. Comme de nombreux autres sites, nous utilisons notamment des "cookies.

Ainsi, dès que vous accédez au site boutique.experts-comptables.com, votre navigateur nous fournit certaines informations.

Certaines sociétés proposent des logiciels conçus pour vous aider à consulter les sites Web de manière anonyme. Cependant, nous ne serons plus en mesure de vous offrir une expérience personnalisée puisque nous ne pourrons pas vous identifier ; nous souhaitions néanmoins vous informer de l'existence de ces outils.

Informations relatives aux e-mails

Pour optimiser l'utilité et l'intérêt de nos e-mails, nous recevons fréquemment une confirmation des e-mails que vous avez ouverts, si votre ordinateur le permet.

Qu'en est-il des "cookies" ?

Les " cookies " sont des identifiants alphanumériques que nous transférons sur votre disque dur via votre navigateur Internet. Ils permettent à notre système de reconnaître votre navigateur et de vous proposer des services.

La section Aide de la barre d'outils de la plupart des navigateurs vous indique comment refuser les nouveaux «cookies» ou obtenir un message qui vous signale leur réception ou encore comment désactiver tous les «cookies». Toutefois, les "cookies" vous permettent de bénéficier de certaines des fonctions les plus innovantes et les plus attractives de notre site Web ; nous vous conseillons donc de les laisser actifs.

Si vous laissez les «cookies» actifs, assurez-vous de vous déconnecter lorsque vous partagez un ordinateur avec d'autres personnes.

Mes informations personnelles sont-elles protégées ?

Nous œuvrons pour protéger vos informations personnelles lors des transferts et utilisons des logiciels SSL (Secure Sockets Layer Software) qui cryptent les informations que vous entrez avant qu'elles nous soient envoyées.

Lors de la confirmation d'une commande, nous ne révélons que les cinq derniers chiffres de votre carte bancaire. Nous transmettons bien sûr la totalité du numéro au GIE carte bancaire (Groupement d'Intérêt Économique carte bancaire) pendant le traitement de la commande.

Nous maintenons des mesures de sécurité physiques, électroniques et des procédures en rapport avec la collecte, la conservation et la communication d'informations personnelles de clients. Nos procédures de sécurité pourraient nous amener à vous demander une justification de votre identité avant que nous puissions vous communiquer vos informations personnelles.

Il est important de vous protéger contre l'accès non autorisé à votre mot de passe et à votre ordinateur. Si vous partagez un ordinateur, vous devez donc vous déconnecter après chaque utilisation.

Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 23 janvier 2006, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition. Vous pouvez exercer ce droit en écrivant à l'adresse suivante : boutique@cs.experts-comptables.org ou par voie postale à l'adresse : Experts-Comptables Services, 19 rue Cognac Jay 75341 Cedex 07 France.

II. Conditions Générales de vente spécifiques : Abonnements Pratics'Experts, Actu-Collaborateurs et sites internet www.actus-sectorielles.fr et www.guidedesprofessionsliberales.fr


Article 1 : Objet

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après précisent les droits et obligations de ECS et du client (ci-après dénommé "le Client") dans le cadre : des droits d'usage et de l'utilisation des logiciels et CD-Roms PRATIC' EXPERTS édités par ECS en vue d'être installés sur le(s) matériel(s) informatique(s) géré(s) par le Client ou géré(s) par un tiers pour le compte du Client ; de la souscription par ce dernier à l'abonnement "ACTU-COLLABORATEURS" édité par ECS, comprenant notamment la fourniture chaque trimestre d'une mallette contenant une clé USB, un synopsis pour l'animateur, cinq « Mémo Pratic Actu » destinés aux collaborateurs, et un supplément annuel « spécial LDF » (ci-après dénommés « les Produits ») ; des droits d'usage des sites Internet
www.actus-sectorielles.fr et www.guidedesprofessionsliberales.fr.

L'abonnement "ACTU-COLLABORATEURS" donne également droit au client d'accéder au site www.actucoll.com.

Article 2 : Commande

La signature du bon de commande implique l'acceptation entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi que le respect des obligations nées du Code de la propriété intellectuelle, des licences et des droits d'utilisation des produits édités par ECS.
Toute commande passée par le Client acceptée par ECS est immédiatement ferme et définitive. ECS se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment.

Article 3 : Prix

Le prix de l'abonnement facturé au Client est celui en vigueur au jour de la signature du bon de commande par le Client ou du renouvellement de l'abonnement par référence au tarif ECS en vigueur ce même jour. Les prix s'entendent en euros.
Les frais de port pour toute expédition en France métropolitaine et dans l'Union Européenne sont compris dans le prix de l'abonnement. Pour une expédition hors Union Européenne et dans les DOM-TOM, une participation aux frais d'expédition sera facturée au Client en fonction des tarifs postaux en vigueur au jour de la commande.
ECS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Dans ce cas, elle en informera le Client un mois avant l'échéance de son abonnement.

Article 4 : Facturation et paiement

Le paiement est adressé en même temps que le bon de commande signé par le Client à ECS.
Sauf indication différente mentionnée sur la proposition commerciale ou la facture, le paiement de(s) l'abonnement(s) s'effectue soit par chèque, soit par carte de paiement.
Dès réception du bon de commande signé par le Client, ECS adressera à celui-ci la facture relative à son (ses) abonnement(s).
En cas de renouvellement du (des) abonnement(s), tout retard de paiement à l'échéance entraînera l'application de pénalités de retard d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du Code de Commerce. Ces pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire.
En cas d'impayé(s) après envoi au Client d'une mise en demeure restée infructueuse, l'abonnement sera suspendu immédiatement de plein droit jusqu'à apurement du compte, sans préjudice de toute poursuite de droit ni de l'application de la clause de réserve de propriété.

Article 5 : Durée du contrat – Résiliation

Tout abonnement aux outils de la Collection PRATIC' EXPERTS (hormis le CD-ROM "Dossier Social/Dossier Annuel et Permanent" qui n'est pas proposé sous forme d'abonnement) ou à ACTU-COLLABORATEURS ou aux sites internet
www.actus-sectorielles.fr et www.guidedesprofessionsliberales.fr prend effet à compter de la date indiquée sur la facture.
Toutefois concernant le logiciel "Audit de paie", version millésimée, l'abonnement prendra effet à compter du 1er janvier de l'année en cours pour se terminer le 31 décembre de la même année.
La durée de l'abonnement à PRATIC' EXPERTS, à ACTU-COLLABORATEURS ou aux sites internet
www.actus-sectorielles.fr et www.guidedesprofessionsliberales.fr est d'une année (12 mois) à compter de la date de la facture.
L'abonnement est renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période de 12 mois, sauf résiliation de la part du Client par lettre recommandée avec accusé de réception sous préavis de 30 jours avant l'échéance adressée à ECS. A défaut pour le Client d'avoir manifesté son intention dans les formes et les délais susmentionnés, l'abonnement sera reconduit pour une période d'une année entière.
ECS se réserve le droit de résilier l'abonnement sans indemnité, en cas de manquement par le Client à l'une quelconque des clauses mentionnées par les présentes et qui ne serait pas réparé malgré une mise en demeure envoyée par ECS.

Article 6 : Livraison

Le(s) logiciel(s), les CD-Roms PRATIC' EXPERTS et les Produits ACTU-COLLABORATEURS seront livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande sauf si celui-ci demande expressément à être livré à une autre adresse. Dans ce cas, il devra en aviser ECS soit dans le bon de commande, soit lors de la validation de commande sur internet, soit par courrier.
ECS fera toute diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes acceptées. Toutefois, toute date de livraison indiquée sur la facture n'aura qu'une valeur indicative. Par conséquent, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au bénéfice du Client à une annulation de la commande et/ou l'octroi dommages et intérêts.
De même, ECS ne pourra être tenue pour responsable des dommages (y compris la perte) que les produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit pendant la livraison.

Article 7 : Réserve de propriété

ECS reste propriétaire des produits livrés, jusqu'au complet paiement de leur prix, conformément aux articles 2367 à 2372 du code civil et à l'article L 624-16 du Code de Commerce, même en cas d‘octroi de délais de paiement.

Article 8 : Licence et droits d'utilisation

Les logiciels PRATIC' EXPERTS et les contenus des Produits ACTU-COLLABORATEURS ainsi que des sites internet
www.actucoll.com, www.actus-sectorielles.fr et www.guidedesprofessionsliberales.fr sont protégés par le droit d'auteur conformément au Code de la propriété intellectuelle. Le Client s'interdit tout usage des produits à des fins autres que purement documentaires, de même qu'il s'interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auquel il accède et plus généralement de porter atteinte, directement ou indirectement ou par l'intermédiaire de tiers, préposés ou collaborateurs, de quelque façon que ce soit, aux droits de l'Editeur.
Concernant les abonnements PRATIC' EXPERTS et sites internet
www.actus-sectorielles.fr et www.guidedesprofessionsliberales.fr, les présentes Conditions Générales de Vente entraînent l'octroi d'une licence d'utilisation de logiciel, à caractère non exclusif et non transmissible à des tiers. L'abonnement donnera lieu à l'octroi d'une licence monoposte annuelle de un à cinq postes. Si le Client souhaite l'octroi d'une licence pour plus de 5 postes, il devra en faire la demande auprès du service clientèle.
Aucun retour ni échange des produits ne sera accepté dès lors que la licence PRATIC' EXPERTS et aux sites internet
www.actus-sectorielles.fr et www.guidedesprofessionsliberales.fr aura été concédée au Client ou les Produits ACTU-COLLABORATEURS expédiés au Client.
La possession, l'installation ou l'utilisation par le Client du logiciel PRATIC' EXPERTS ou des Produits ACTU-COLLABORATEURS ne lui confère aucun droit de propriété sur celui-ci.

Article 9 : Service clientèle

Pour toute information ou question, le service clientèle est à la disposition du Client au 01.44.15.95.95, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.

Article 10 : Réclamations

ECS s'engage à rembourser ou à échanger les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande. Dans ce cas, le Client devra adresser sa réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception et renvoyer le(s) logiciel(s), CD-Rom(s) PRATIC' EXPERTS ou le(s) Produit(s) ACTU-COLLABORATEURS à Experts-Comptables Services ECS, 19 rue Cognacq-Jay 75341 Paris Cedex 07, dans les cinq jours ouvrables suivant la date de livraison du ou des produits, le cachet de la poste faisant foi. Passé ce délai, ECS sera en droit de refuser de faire droit à la réclamation du Client.

Article 11 : Responsabilité

Le Client est seul responsable de l'utilisation du (des) logiciel(s), CD-Rom(s) PRATIC' EXPERTS, du (des) Produit(s) ACTU-COLLABORATEURS et des sites Internet
www.actus-sectorielles.fr et www.guidedesprofessionsliberales.fr.
En aucun cas, ECS ne pourra être tenue pour responsable d'un quelconque dommage, direct, indirect, particulier ou accidentel de quelque nature que ce soit, notamment pour des pertes de données, des pertes d'exploitation, de bénéfice, d'image de marque, de rendement financier, de marge et de chiffre d'affaires, d'interruption, d'utilisation, de disponibilité des données ou toute autre perte financière prévisible ou imprévisible résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les produits visés aux présentes. En outre, aucune assistance procurée par ECS dans l'utilisation des produits et services ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 12 : Force Majeure

La responsabilité d'ECS ne saurait être engagée au cas où la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découlait d'un cas de force majeure. La force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article 13 : Droit applicable

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français.

Article 14 : Attribution de compétence

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris qui aura compétence exclusive pour toute demande principale, incidente, pour une action au fond ou en référé.

 
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