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Le tiers de confiance - Guide pratique - Edition 2017

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Le tiers de confiance - Guide pratique - Edition 2017

Faciliter l’exercice de cette nouvelle mission ouverte aux professionnels

Les contribuables qui sollicitent le bénéfice de certainesdéductions du revenu global, ou réductions d'impôt ou de certains créditsd'impôt peuvent charger un « tiers de confiance » de conserver et detransmettre à l'administration fiscale sur sa demande les pièces justificativesdes charges correspondantes et de télédéclarer leurs revenus.

Le tiers de confiance doit être choisi parmi les personnesmembres des professions réglementées dont celle d'expert-comptable. Celui-cidoit avoir signé avec l'administration une convention individuelle.

 
  1. Les membres de la commission fiscale du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables#Auteur(s)#
  2. Collection : Etudes institutionnelles
    Parution : Septembre 2017
    Support : Ouvrage
    Format : 160 x 240
    Secteur d'activité : Entreprises#Descriptif#
  3. Pour télécharger la version numérique gratuite sur BibliOrdre, cliquez ici#Version numérique gratuite#
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