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Mandat fiscal - Guide pratique

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Mandat fiscal - Guide pratique

Faciliter l'exercice de cette nouvelle mission ouverte aux professionnels

Le guide contient les modalités de mise en place du mandat fiscal ainsi que des exemples de mandat et de clause à insérer dans la lettre de mission.

Ce guide présente aux professionnels le mandat fiscal, introduit par le décret du 30 mars 2012, et modifié par le décret du 18 août 2014. Ce nouveau texte simplifie la représentation des clients auprès de l'administration fiscale en réduisant les formalités nécessaires. Le guide décrit les textes applicables ainsi que les modalités d'application du mandat fiscal.

  1. Le service juridique du CSOEC#Auteur(s)#
  2. Collection : Pratique Professionnelle • Guides d'Expert
    Parution : Avril 2017
    Support : Ouvrage
    Format : 160 x 240
    Secteur d'activité : Entreprises#Descriptif#
  3. Pour télécharger la version numérique gratuite sur BibliOrdre, cliquez ici#Version numérique gratuite#
 
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