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Mandat Fiscal – Edition 2017

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Mandat Fiscal – Edition 2017

Faciliter l'exercice de cette nouvelle mission ouverte aux professionnels

Les entreprises qui utilisent la filière EDI (échange dedonnées informatisé), peuvent faire appel à un partenaire EDI afin d'effectuerpour leur compte les déclarations et les paiements par voie électronique.

Le mandat fiscal permet aux professionnelsexperts-comptables de justifier auprès de l’administration de leursprérogatives déléguées par la production de ce seul document.

Ce guide contient les modalités de mise en place du mandatfiscal ainsi que des exemples de mandat et de clause à insérer dans la lettrede mission.


  1. Les membres de la commission fiscale du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables#Auteur(s)#
  2. Collection : Etudes institutionnelles
    Parution : Septembre 2017
    Support : Ouvrage
    Format : 160 x 240
    Secteur d'activité : Entreprises#Descriptif#
  3. Pour télécharger la version numérique gratuite sur BibliOrdre, cliquez ici#Version numérique gratuite#
 
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