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Edition 2022 Liste officielle des comptes applicables dans les Comités Sociaux et Economiques
La loi du 5 mars 2014 a créé trois régimes en matière d'obligations comptables, applicables aux comités d’entreprise, en fonction de critères de taille précisés par décret 2015-358 du 27 mars 2015, qui s’appliquent aux CSE depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017 fusionnant en cette seule instance : DP, CE et CHCST(obligatoire depuis le 1er janvier 2020 ).
Le plan de comptes des comités sociaux et économiques présenté ci-après, est issu en premier lieu de l’article 932-1 du PCG1 puis en second lieu, du règlement ANC 2018-06 sous réserve des adaptations prévues dans le règlement ANC 2015-01.
- Le Comité CE du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables.#Auteur(s)#
- Collection : Outils pratiques
Parution : Sept 2022
Support : Ouvrage
Format : 110 x 210
Secteur d'activité : Comité d'entreprise#Descriptif#
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